Les présentes Conditions Générales de Vente ont valeur contractuelles et ont force de loi.
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Jean VULLIEN au capital social de 557 400,00 € dont le siège social est situé 60 rue de la Soierie – 73250 FRÉTERIVE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 424 587 780 ci-après dénommée “Domaine Jean VULLIEN” et gérant le site jeanvullien.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet jeanvullien.com dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Le Domaine Jean Vullien & Fils et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet jeanvullien.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site jeanvullien.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Jean Vullien conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site jeanvullien.com de la société Jean Vullien, dans la limite des stocks disponibles. La société Jean Vullien se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site jeanvullien.com est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. (à modifier éventuellement)
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Jean Vullien se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 36 bouteilles, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 36 bouteilles, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 30 euros TTC. Un minimum de 12 bouteilles sera nécessaire pour valider toute commande à livrer.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site jeanvullien.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Jean Vullien propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 1 formule de paiement en ligne :
– Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par CB ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de sa carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Jean Vullien lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Jean Vullien, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Domaine Jean Vullien – 60 rue de la Soierie – 73250 FRÉTERIVE ; soit par email à l’adresse suivante : contact@jeanvullien.com, soit par téléphone au 04 79 28 61 58.
Article 5. Réserve de propriété
La société Jean Vullien conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. La livraison des commandes est effectuée par un transporteur sélectionné par Jean Vullien. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Jean Vullien pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile sur rendez-vous par le transporteur. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Jean Vullien. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Domaine Jean Vullien – 60 rue de la Soierie – 73250 FRÉTERIVE.
Tout retour de marchandises ne sera accepté que sur présentation du bordereau de livraison et avec autorisation préalable de notre société.
L’acheteur est tenu de s’assurer de la conformité et de la qualité des marchandises livrées. Il devra sous peine de forclusion, nous adresser par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception ses réclamations dans un délai de 48 heures. Dans l’hypothèse d’une erreur dans la livraison, elle ne donnera lieu qu’au remplacement des bouteilles, sans aucune indemnité.
Toute réception vaut acceptation définitive et emporte renonciation à toute réclamation.
Article 9. Responsabilité
La société Jean Vullien, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site jeanvullien.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Jean Vullien. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société Jean Vullien s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Domaine Jean Vullien – 60 rue de la Soierie – 73250 FRÉTERIVE.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Chambéry.
Nos ventes, quoi que fermes, sont toujours placées sous réserve de survenance d’un événement aléatoire lié à la production et en fonction du stock disponible.
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du transport (franco ou port dû), auquel il appartient au moment de la livraison de vérifier les marchandises et d’exercer son recours contre le transporteur en cas de perte, avarie, retard ou de manquant dans les formes et les délais indiqués par la loi.
La présente vente est conclue avec réserve de propriété au profit du vendeur. Il est convenu entre les parties que le transfert de la propriété à l’acheteur est subordonné au paiement intégral du prix.
En cas de non-paiement total ou partiel du prix et de ses accessoires à l’échéance convenue pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, le vendeur est d’ores et déjà autorisé par l’acheteur à faire procéder à un inventaire de l’ensemble des marchandises lui appartenant, soit de manière contradictoire, soit en se faisant assister d’un huissier.
Tout paiement tardif au-delà de 30 jours de la date d’échéance sera majoré du taux mensuel d’intérêt légal en vigueur, soit 1,50 %. La facturation de ce taux ayant valeur contractuelle.
Les litiges afférents à l’exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Chambéry.